1 ETHIQUE ET REGLEMENTATION J.FADAT. DDPP44 2 Qu’est-ce que « l’éthique »? Larousse : « 1. Partie de la philosophie qui étudie les fondements de la morale 2. Ensemble de règles de conduite » Robert : « Science de la morale ; art de diriger la conduite » D’un extrême à l’autre : « C’est contraire à la morale d’ouvrir un parc zoologique » « Assimiler l’éthique à la règlementation » Alors? Éthique et réglementation? 3 L’éthique dans la réglementation Plan Respecter la nature et les animaux qui y vivent Promouvoir la conservation des espèces et l’information sur la biodiversité Au sein du parc : prévenir les accidents conduites d’élevage et santé des animaux installations adaptées 4 Respecter la nature et les animaux qui y vivent Ne pas encourager ou pratiquer le commerce des espèces « menacées » è Règlement (CE) 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages pour le contrôle de leur commerce (Convention de Washington) les zoos détiennent légalement des espèces menacées et peuvent les échanger sous couvert de permis CITES, Certificat Intra communautaire de Circulation (CIC) è DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) 5 Respecter la nature et les animaux qui y vivent Les zoos ne doivent pas prélever dans la nature des espèces protégées sur le territoire métropolitain (cf. cas particulier des centres de soins, qui ne sont pas des zoos) Transport des espèces protégées avec autorisation Attention à l’origine licite des animaux ! 6 AUTORISATION DE TRANSPORT Animaux concernés : – espèces protégées de faune sauvage de France Métropolitaine et de Guyane sauf les spécimens de ces espèces nés et élevés en captivité – espèces inscrites à l’annexe A du Règlement 338/97 modifié (Convention de Washington) è Comment ? Suite à une demande de l’exploitant : – pour les espèces protégées, imprimé CERFA (établi par le MEDDE), Délivrée après vérification de la régularité de l’établissement vis-à-vis de la législation en vigueur et des conditions d’hébergement. è Qui la délivre? Pour les espèces protégées (A.M. du 19 février 2007) : Le Préfet du département (DD(CS)PP) du lieu de départ de l’animal ; Pour les espèces « annexe A »: vaut « autorisation de transport » le CIC délivré par la DREAL 7 L’éthique dans la réglementation Plan Respecter la nature et les animaux qui y vivent Promouvoir la conservation des espèces et l’information sur la biodiversité Au sein du parc : prévenir les accidents conduites d’élevage et santé des animaux installations adaptées 8 Promouvoir la conservation des espèces et l’information sur la biodiversité Actions de conservation des espèces animales : Travaux de recherche Formation Échanges d’information Reproduction, réintroduction d’espèces Maintien de la qualité génétique (programmes d’élevages…) Cadavres à la disposition des institutions scientifiques 9 Éducation et information du public sur la biodiversité Liste d’informations à fournir : Obligatoires : nom scientifique nom vernaculaire, classification, répartition géographique, éléments sur la biologie et l’écologie Facultatives : statut de protection, menaces, actions entreprises en vue de la conservation Information sur des thèmes généraux à caractère biologique ou écologique – les conditions d’hébergement doivent y contribuer Informations scientifiquement valables et validées Groupes scolaires : documents pédagogiques Spectacles doivent contribuer à l’information Interdiction de vendre des animaux aux visiteurs 10 L’éthique dans la réglementation Plan Respecter la nature et les animaux qui y vivent Promouvoir la conservation des espèces et l’information sur la biodiversité Au sein du parc : prévenir les accidents conduites d’élevage et santé des animaux installations adaptées 11 Prévention des accidents Conception, construction, exploitation prévention et réduction des accidents Installations classées : étude d’impact et étude des dangers (analyse des risques) Plan de secours – Secouristes – Local (poste de secours) – Réseau de communication interne Public éloigné des zones à risques – Consignes de sécurité Le Préfet (DDPP) est informé des accidents 12 Conduites d’élevage Conditions d ’élevage de haut niveau Composition des groupes en fonction des espèces, du comportement… Amélioration des conditions d ’élevage (installations, espace, protocole d ’élevage, activités, composition des troupeaux) Protection contre la prédation d’animaux étrangers Adaptation progressive des animaux nouvellement arrivés Précautions à prendre lors de soins – Interdiction de fumer Animaux observés quotidiennement (détection des anomalies de comportement) 13 Conduites d’élevage Programme de reproduction maîtrisé dans l’intérêt de la conservation – Croisements interspécifiques interdits Reproduction seulement si assurance que les produits seront élevés dans des conditions réglementaires Programmes de nutrition adaptés – Aliments de qualité – Eau saine Locaux réservés au stockage et préparation des aliments Préparation dans de bonnes conditions d ’hygiène Modes de distribution adaptés au comportement Distribution de nourriture par le public interdite (sauf sous contrôle) 14 Conduites d’élevage Procédures écrites fixant les conditions d’intervention du personnel auprès des espèces dangereuses Moyens de capture, de contention et d ’abattage et des matériels de protection Abattage possible en cas de danger Reptiles : procédure d’évacuation, sérums antivenimeux à la disposition des médecins rapidement 15 Surveillance sanitaire Les installations et le fonctionnement permettent de prévenir l ’apparition des maladies animales et des zoonoses – Surveillance optimale des animaux sans risque pour la sécurité – Programmes de surveillance et de prophylaxie ou de traitement Dossier sanitaire Vétérinaire sanitaire attaché à l ’établissement – Visites régulières Statut sanitaire des animaux connu et antécédents médicaux – Surveillance sanitaire des animaux introduits Quarantaine (protocole précis) Moyens de contention – Locaux et matériels (hygiène) 16 Surveillance sanitaire Les causes des maladies doivent être recherchées – analyses de laboratoire – autopsies Installations pour autopsies nettoyées et désinfectées – Conservation au froid des cadavres Cadavres stockés dans des endroits réservés, éloignés des lieux d’hébergement des animaux, faciles à nettoyer Manipulation des cadavres par des personnes autorisées et munies de protection suffisantes 17 Surveillance sanitaire/Hygiène Les locaux, enclos, les équipements, les bassins : bon état d’hygiène Sols et parois des bâtiments dans des matériaux facilement lavables – Litières renouvelées régulièrement Eaux résiduaires acheminées vers un réseau d ’égout étanche et installations d’assainissement Programmes d’entretien, de nettoyage, de lutte contre les insectes et rongeurs Installations de nettoyage des véhicules Respect des règles d’hygiène par le personnel – Vêtements,chaussures – Vestiaires, douches Surveillance sanitaire des animaux ayant mordu ou griffé 18 Installations adaptées Installations adaptées aux mœurs des animaux, garantissent la sécurité, permettent d ’exprimer les aptitudes naturelles – Importance de la situation géographique des animaux dans l’établissement Les animaux sensibles doivent pouvoir se soustraire aux perturbations du public (zones de tranquillité) Température, hygrométrie, éclairage adaptés – Abris dans les enclos 19 Installations adaptées Clôtures visibles des animaux, fils barbelés interdits Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l ’enceinte de leur enclos : retours d’inclinaison et de dimension adaptées – Arbres taillés Montants et grillages solides – Vérification régulière de l’intégrité des clôtures – Parois transparentes et vitres des aquariums résistantes Clôtures électriques en complément du dispositif principal 20 Installations adaptées Les portes des enclos et cages s ’opposent de manière permanente à la sortie des animaux ; ouvertes seulement par des personnes autorisées Les portes côté public verrouillées en permanence Leur disposition permet de connaître la situation des animaux – Les commandes permettent de connaître le résultat de la manœuvre L ’accès du personnel aux enclos prévient l ’évasion et garantit la sécurité – Pénétration du personnel avec animaux dangereux que si le risque est faible 21 Installations adaptées Contact public-animaux possible si absence de risque pour santé et sécurité des personnes A défaut, espace de sécurité sauf si existence d ’un dispositif continu de séparation – Barrières ou tout autre dispositif empêchant le franchissement de cet espace Primates : à l ’intérieur des locaux, paroi continue des cages face au public, locaux entretenus et ventilés, public à l ’écart des projections physiologiques et jets d ’objets dangereux 22 Le public ne doit pas pouvoir se pencher au dessus des barrières – Accès interdit aux fossés – Passerelles au dessus des animaux sécurisées – Accès aux clôtures électriques interdit La circulation du public dans les enclos : réglementée Le public ne peut être autorisé à toucher les animaux que si cela ne nuit pas à leur bien-être et à leur santé , si pas de danger et si opération justifiée sur le plan pédagogique, sous surveillance – Possibilité de se laver les mains. Installations adaptées 23 Principaux textes réglementaires Règlement (CE) 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages pour le contrôle de leur commerce (Convention de Washington) AM du 25 mars 2004 : règles de fonctionnement et caractéristiques générales des installations des parcs zoologiques AM du 10 août 2004 modifié fixant les conditions de détention d’animaux d’espèces non domestiques dans les établissements d’élevage…et de présentation au public AM du 25 octobre 1995 : tenue du registre 24 Pour tout problème d’ordre réglementaire, n’hésitez pas à contacter : – la Direction Départementale (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations (DD(CS)PP) – la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) pour les CITES, CIC… 25 Merci de votre attention!
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